1. Nouveau cadre juridique pour les communications électroniques
Le journal officielle de la communauté européenne vient de publier de nouvelles réglementations applicables en matière de communications électroniques. Le même texte institue l’Organe des Régulateurs Européens des Communications Electroniques. Tous les commentaires et explications nécessaires pour comprendre ce document quelque peu abscons sont formulés dans ce long article.
2. Le parlement britannique légifère sur les brèches de sécurité
Le nouveau texte, qui devrait entrer en vigueur début avril 2010, prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 500.000 livres pour les entreprises dont les défauts de sécurité informatique représentent un risque de perte ou de vol de données. Les erreurs humaines sont également concernées, qu’elles soient volontaires ou accidentelles.
L’association professionnelle des producteurs de musique anglaise, le BPI, veut introduire un amendement dans le futur Digital Britain bill qui rapprocherait ce texte du DMCA, son équivalent américain. Alors que le texte prévoit que ce soit les titulaires des droits qui gère l'application d'une menace graduée aux contrevenants, la proposition permettrait aux éditeurs de se substituer aux ayants droits.
Nous l'avons déjà vu, les Yes Men avaient monté un faux site gouvernemental canadien lors de la conférence de Copenhague. En guise de riposte, le gouvernement a monté une accusation de phishing, répréhensible contrairement à la moquerie ou à la parodie, afin d’obtenir par décision de justice la fermeture du site. On est tenté de penser que le procédé un peu excessif, mais à peine plus que celui consistant à aller chercher un magistrat en hélico au sommet de l'Himalaya.
5. Brevet logiciel : et si la preuve incombait au plaignant ?
De très nombreux procès se tiennent pour violation de brevets, trop selon certains. Et notamment les affaires où sont attaquées en justice des entreprises qui ne connaissent ni leurs accusateurs ni leurs technologies, dont les caractéristiques ne sont parfois même pas encore disponibles. Pour résoudre ce problème, l’auteur propose que ce soit au demandeur de prouver que l’accusé avait préalablement connaissance de sa technologie.
6. Angleterre : amendements au projet de loi sur l’économie numérique
Lord Lucas, classé conservateur, propose différents amendements plutôt intéressants. Par exemple, il suggère qu’à chaque source indexable par un moteur de recherche soit associé un petit fichier texte qui tiendrait lieu de licence non exclusive. Pas de fichier, pas de licence et donc pas de droit d’indexation. A priori, simple et efficace. Les autres propositions du Lord dans la suite de l’article.
7. Les USA se penchent sur la gestion des identités en ligne
A l’époque du e-commerce et de l’e-administration, mais aussi de toutes les arnaques qui vont autour, avoir une réponse aux 2 questions «Qui êtes-vous» et «Pouvez-vous le prouver» devient fondamental. L’administration américaine et ses organes l’ont bien compris, mais aussi différentes structures comme l’association des barreaux américains ou des associations de droits civiques. Comme ils ont bien compris que le véritable challenge réside dans l’interopérabilité et le partage des informations, et donc la réflexion et le travail en commun.
